Article considérant 113

(113) Bien que la notion d’exigences fondamentales pour les ouvrages de construction reste le lien techniquement nécessaire entre les ouvrages de construction et les produits de construction, il convient de préciser qu’elles ne constituent pas des obligations incombant aux opérateurs économiques ou aux États membres, étant donné que le droit de réglementer les ouvrages de construction relève de la compétence des États membres. Afin de couvrir l’évaluation environnementale des produits de construction ainsi que de couvrir de manière appropriée les exigences relatives aux produits qui existent même dans les spécifications techniques harmonisées actuelles, une annexe I plus complète devrait être élaborée, comprenant également une liste détaillée des caractéristiques essentielles environnementales prédéterminées liées à l’évaluation du cycle de vie et un cadre pour les exigences relatives aux produits. À cette occasion, les chevauchements entre les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction devraient être éliminés et des clarifications devraient être apportées.