(15) Les produits usagés régis par le présent règlement qui sont importés de pays tiers devraient, en l’absence de règles dédiées applicables aux produits usagés, être soumis aux mêmes règles que les nouveaux produits de construction.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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