Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(16) Les produits de construction mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de l’Union sont souvent importés de pays voisins et ne sont donc pas soumis aux exigences prévues par le droit de l’Union. Soumettre ces produits de construction à de telles exigences engendrerait des coûts disproportionnés. Parallèlement, les produits de construction fabriqués dans les régions ultrapériphériques circulent peu dans les autres États membres. En conséquence, les États membres devraient avoir la possibilité d’exempter de ces exigences les produits de construction mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).