(17) Afin de garantir le maintien d’un lien étroit entre les normes et les besoins réglementaires des États membres, un groupe d’experts devrait assister la Commission dans la préparation des demandes de normalisation et d’autres spécifications techniques harmonisées. Les travaux du groupe d’experts devraient suivre un plan de travail établi sur la base des contributions des États membres, en plus des priorités globales de l’Union, telles que les objectifs de l’Union en matière de climat et d’économie circulaire. Lorsqu’elle établit les priorités du plan de travail, la Commission devrait accorder une attention particulière au remplacement des spécifications techniques harmonisées adoptées en vertu du règlement (UE) no 305/2011 et aux besoins réglementaires des États membres. La Commission devrait informer les États membres et le Parlement européen chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de travail, y compris des informations sur les demandes de normalisation émises, le nombre de normes proposées par les organisations européennes de normalisation, le délai moyen nécessaire à l’évaluation des normes par la Commission et le ratio entre les normes acceptées et les normes rejetées par la Commission.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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