Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(18) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif fondamental d’harmonisation du marché intérieur des produits de construction, de répondre aux besoins réglementaires des États membres en définissant uniquement les caractéristiques essentielles nécessaires à l’évaluation de la performance du produit. La définition de ces caractéristiques essentielles et les méthodes d’évaluation qui leur sont applicables devraient offrir une fiabilité suffisante à l’approche la moins onéreuse et éviter les doubles emplois et les incohérences. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).