Article considérant 20

(20) Lorsque des normes harmonisées fixent les règles d’évaluation des performances en ce qui concerne les caractéristiques essentielles pertinentes pour les codes de construction des États membres, ces normes devraient être rendues obligatoires aux fins de l’application du présent règlement en tant que normes harmonisées de performance, car seules des normes obligatoires permettent de réaliser l’objectif consistant à permettre la libre circulation des produits, tout en garantissant la capacité des États membres à exiger des caractéristiques du produit liées aux exigences fondamentales pour les ouvrages de construction en fonction de leur situation nationale spécifique, notamment de leurs caractéristiques climatiques, géologiques ou géographiques ainsi que des autres conditions. Lorsqu’ils sont poursuivis ensemble, ces deux objectifs exigent que les produits soient évalués au titre d’une seule méthode d’évaluation, et cette méthode doit par conséquent être obligatoire. Des normes volontaires peuvent toutefois être utilisées pour rendre encore plus concrètes les exigences relatives aux produits, spécifiées pour la famille de produits ou la catégorie de produits concernée par voie d’actes délégués, en suivant la voie de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil. Conformément à cette décision, ces normes volontaires devraient pouvoir conférer une présomption de conformité avec les exigences qu’elles couvrent.