(21) L’évaluation des performances en ce qui concerne les caractéristiques essentielles peut nécessiter l’établissement de niveaux seuils. Des niveaux seuils volontaires doivent être atteints pour certaines applications. Les niveaux seuils obligatoires doivent être respectés en tant que condition pour la mise sur le marché intérieur du produit, quelle que soit l’application.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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