Article considérant 24

(24) Afin de favoriser des pratiques harmonisées entre les États membres, même lorsqu’un consensus sur ces pratiques n’a pu être trouvé, la Commission devrait être habilitée à adopter, pour un nombre limité de questions, des actes d’exécution relatifs à la mise en œuvre du présent règlement. Les habilitations respectives devraient concerner les obligations et les droits des opérateurs économiques ainsi que les obligations et les droits des organismes notifiés.