Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(26) Les États membres fixent le niveau de sécurité des ouvrages de construction en fonction de leurs responsabilités envers leurs citoyens, tandis que l’Union définit les conditions-cadres du marché intérieur. Les États membres restent compétents pour adopter des dispositions relatives aux ouvrages de construction. Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées dans le présent règlement devraient établir les liens avec les produits de construction qui sont techniquement nécessaires, et servent de base à la formulation de demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation en vue de l’élaboration de normes harmonisées pour les produits de construction, des actes délégués correspondants ainsi que des documents d’évaluation européens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).