Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(27) La zone harmonisée devrait également s’appliquer aux marchés publics, aux subventions ou autres incitations positives, à l’exception des incitations fiscales.

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