Article considérant 28

(28) Afin de trouver un équilibre entre l’atténuation de la fragmentation du marché et les intérêts légitimes des États membres à réglementer les ouvrages de construction, il est nécessaire de prévoir un mécanisme permettant de mieux refléter des besoins des États membres dans l’élaboration de spécifications techniques harmonisées. Pour la même raison, il conviendrait d’établir un mécanisme supplémentaire d’autorisation préalable permettant aux États membres de fixer, sur la base de raisons impératives de santé et de sécurité des personnes ou de protection de l’environnement, des exigences autres que celles établies dans les spécifications techniques harmonisées pour les produits relevant de la zone harmonisée. Ce mécanisme devrait donner aux États membres la possibilité, dans l’attente d’une mise à jour des spécifications techniques harmonisées répondant à leurs besoins réglementaires, de notifier et de demander l’autorisation concernant des mesures nationales ayant une incidence sur la performance d’une caractéristique essentielle non couverte par la spécification technique harmonisée. Ce mécanisme devrait être complémentaire de la possibilité pour un État membre de notifier à la Commission, conformément à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales fondées sur de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique à cet État membre en contradiction avec les spécifications techniques harmonisées. Afin de garantir que les mesures nationales autorisées continuent de n’être que des écarts temporaires par rapport à la zone harmonisée, il importe de permettre des consultations rapides sur la nécessité de mettre à jour les spécifications techniques harmonisées à la lumière de ces besoins réglementaires, y compris, le cas échéant, au moyen de demandes de normalisation assorties de délais spécifiquement fixés pour faire face à l’urgence.