Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(3) L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011, l’évaluation réalisée par la Commission en 2019 ainsi que le rapport sur l’Organisation européenne d’évaluation technique ont montré que le cadre sur les produits de construction était insatisfaisant à divers égards, y compris en ce qui concerne l’élaboration de normes et la surveillance du marché. En outre, les avis reçus au cours de l’évaluation ont insisté sur la nécessité de réduire les chevauchements et de supprimer les contradictions et les exigences répétitives, y compris par rapport à d’autres actes législatifs de l’Union, afin d’assurer une plus grande clarté juridique et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les opérateurs économiques. Par conséquent, il est nécessaire de mettre à jour les obligations juridiques qui incombent aux opérateurs économiques et de les aligner sur celles prévues dans d’autres législations de l’Union, ainsi que d’ajouter de nouvelles dispositions, y compris en ce qui concerne la surveillance du marché, afin de renforcer la sécurité juridique et d’éviter les interprétations divergentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).