(31) En outre, afin d’éviter des pratiques divergentes des États membres et des opérateurs économiques, il conviendrait d’accorder à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de déterminer si certains articles relèvent de la définition du produit.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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