(35) Dans un souci de clarté concernant la portée de la zone harmonisée, il importe que toutes les spécifications techniques harmonisées indiquent clairement si elles couvrent ou si elles excluent les produits usagés de leur champ d’application. L’exclusion des produits usagés du champ d’application d’une spécification technique harmonisée ne devrait toutefois pas empêcher les opérateurs économiques d’opter pour l’application du présent règlement comme si le produit utilisé était neuf.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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