(43) Il est nécessaire que les fabricants de produits de construction déterminent le produit type de manière précise et non équivoque afin de disposer d’une base précise pour évaluer la conformité de ce produit avec les exigences de l’Union. Parallèlement, afin d’éviter le contournement des exigences applicables, il convient d’interdire aux fabricants de créer sans cesse des produits types nouveaux lorsque les produits en question sont, au vu des caractéristiques essentielles, identiques.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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