(53) Certains produits de construction deviennent des déchets alors qu’ils n’ont jamais été utilisés. Pour éviter ce gaspillage de ressources, le règlement ne devrait pas restreindre la possibilité, pour les États membres, d’obliger les fabricants à accepter de récupérer, directement ou par l’intermédiaire de leurs importateurs et distributeurs, la propriété des produits qui, après livraison sur un chantier ou à l’utilisateur, n’ont pas été utilisés et se trouvent dans un état équivalent à celui dans lequel ils ont été mis sur le marché.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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