Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 55 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(55) Les représentants autorisés sont souvent les seules personnes joignables dans le cas de produits importés, alors que les fabricants leur attribuent souvent des tâches très limitées et ne leur fournissent pas toutes les informations nécessaires pour représenter efficacement les fabricants. Par conséquent, le rôle et les responsabilités des représentants autorisés devraient être renforcés et clairement définis dans le présent règlement, tels que les tâches à inclure dans le mandat du fabricant. Le mandat du représentant autorisé ne devrait pas inclure l’établissement de la documentation technique. Néanmoins, les fabricants devraient être autorisés à conclure un contrat distinct avec leur représentant autorisé à cette fin, en dehors du champ d’application du mandat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).