(56) Il devrait toujours y avoir un fabricant lorsque le règlement établit des obligations relatives à la mise sur le marché d’un produit. Lorsqu’il n’y a pas de fabricant au sens du présent règlement, le distributeur ou l’importateur devrait agir en tant que fabricant et assumer ses responsabilités.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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