(59) Afin d’accroître le respect par les fabricants des obligations prévues par le présent règlement, de contribuer à remédier aux lacunes recensées et d’améliorer la surveillance du marché, les prestataires de services d’exécution des commandes, les places de marché en ligne et les autres acteurs du marché devraient contribuer activement à garantir que seuls les produits conformes sont accessibles aux utilisateurs.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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