(61) Lorsque le produit n’est pas destiné à être utilisé à des fins de construction mais que son apparence est susceptible d’amener les consommateurs à l’utiliser dans la construction, le produit est accompagné d’une notice d’utilisation et d’informations en matière de sécurité conformément au règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil ou à tout autre règlement applicable indiquant qu’en dépit de son apparence, il n’a pas été conçu pour être un produit de construction. Les autorités de surveillance du marché doivent prendre les mesures appropriées, y compris la possibilité de retirer le produit du marché, si son apparence risque d’induire le consommateur en erreur ou d’entraîner une mauvaise utilisation.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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