Article considérant 62

(62) Afin de clarifier l’applicabilité du présent règlement aux ventes en ligne et aux autres ventes à distance, il convient de définir dans quelles conditions un produit donné est réputé être proposé aux clients dans l’Union. Comme le commerce en ligne présente une plus forte probabilité de non-conformité, les États membres devraient faire un effort particulier pour désigner une seule autorité de surveillance du marché pour détecter les offres de vente à distance ciblant des clients sur leur territoire, afin que les autorités de surveillance du marché responsables puissent prendre les mesures appropriées. Les offres utilisant la monnaie des États membres, disponibles par l’intermédiaire d’un nom de domaine internet enregistré dans l’un des États membres ou faisant référence à l’Union ou à l’un des États membres, et expédiées vers n’importe quel État membre, devraient être considérées comme visant les clients de l’Union. D’autres éléments, comme l’utilisation d’une langue officielle d’un État membre, peuvent également être considérés comme une indication par les autorités de surveillance du marché quant à la question de savoir si l’offre cible des clients dans l’Union.