Article considérant 64

(64) Afin de garantir l’adoption en temps opportun de normes harmonisées et de documents d’évaluation européens, la Commission devrait avoir la possibilité de les rendre obligatoires tout en prévoyant des restrictions de leurs effets juridiques au titre du présent règlement. Ces restrictions devraient pouvoir couvrir, par exemple, des références obsolètes à d’autres normes ou documents, des dispositions contraires au présent règlement ou à d’autres dispositions du droit de l’Union, des dispositions qui contredisent d’autres normes harmonisées ou des dispositions qui ne sont pas conformes aux exigences à respecter en ce qui concerne les principes de base et les points de référence énoncés dans une demande de normalisation.