(65) Afin de garantir la cohérence du système, le présent règlement devrait se fonder sur le cadre juridique horizontal de la normalisation Par conséquent, le règlement (UE) no 1025/2012 devrait également s’appliquer, dans la mesure du possible, aux normes rendues obligatoires conformément au présent règlement. Le règlement (UE) no 1025/2012 doit ainsi prévoir, entre autres, une procédure d’objection aux normes harmonisées lorsque ces normes ne sont pas totalement conformes aux exigences juridiques applicables ou ne satisfont pas entièrement aux exigences énoncées dans la demande de normalisation correspondante ou à d’autres exigences du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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