(67) Lorsque la Commission approuve, par voie d’actes délégués, les propositions des organisations européennes de normalisation relatives aux niveaux seuils volontaires ou obligatoires et aux classes de performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles et les caractéristiques essentielles qui doivent toujours être déclarées par les fabricants, elles devraient s’accompagner d’une analyse d’impact lorsque cela est requis, conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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