(70) Lorsque l’organisation des organismes d’évaluation technique (OET) estime que l’élaboration d’un document d’évaluation européen est utile même en l’absence de demande de la part d’un fabricant, l’organisation des OET devrait porter la question à l’attention de la Commission, qui devrait décider de demander l’élaboration du document d’évaluation européen en tenant compte de la justification fournie par l’organisation des OET et des besoins du marché.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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