Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 71 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(71) Les exigences applicables aux autorités de désignation des OET ne devraient pas être en retrait par rapport à celles applicables aux autorités de notification, étant donné les similitudes entre leurs rôles respectifs. Pour la même raison, les OET devraient bénéficier du même degré d’indépendance et de contrôle de la prise de décision que les organismes notifiés.

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