(73) Pour garantir l’application correcte du présent règlement, il est nécessaire de veiller à ce que les organismes d’accréditation prennent comme base d’accréditation le présent règlement et non les normes divergentes. Il est également important de s’assurer que les organismes d’accréditation évaluent la capacité de l’organisme demandeur et non d’un groupe de sociétés, car c’est l’organisme demandeur lui-même qui doit garder le contrôle de la future certification.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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