(77) Afin de permettre à toutes les autorités de constater plus facilement les non-conformités des organismes notifiés, des fabricants et des produits, et de garantir des conditions de concurrence équitables, les organismes notifiés devraient être habilités, voire obligés, lorsque les non-conformités peuvent être clairement démontrées, de transmettre de manière proactive les informations sur les non-conformités aux autorités de surveillance du marché ou aux autorités notifiantes concernées. Les organismes notifiés ne devraient toutefois pas outrepasser l’obligation d’information en enquêtant sur d’autres opérateurs que leurs propres clients ou pairs.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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