Article considérant 82

(82) L’évaluation du règlement (UE) no 305/2011 a montré que les activités de surveillance du marché menées au niveau national sont de qualité et d’efficacité très variables. Outre les mesures exposées dans le présent règlement et dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union en faveur d’une meilleure surveillance du marché, la conformité des opérateurs économiques, des organismes et des produits avec le présent règlement devrait être facilitée en faisant intervenir également des tiers, par exemple en donnant la possibilité à toute personne physique ou morale de fournir des informations sur les non-conformités par l’intermédiaire d’un portail des plaintes mis en place et géré par la Commission. Le traitement des plaintes respecte le droit à une bonne administration, tel qu’énoncé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Lors du traitement des plaintes, la Commission devrait tenir compte de la pertinence et de la justification de la plainte en donnant la priorité aux plaintes soulevant des problèmes ayant des incidences négatives particulièrement importantes pour les citoyens ou le marché intérieur. Pour qu’une plainte soit considérée comme justifiée, la Commission doit en particulier vérifier si la plainte parvient à présenter un grief ou si elle soulève un problème pour lequel la Commission a adopté une position claire, publique et cohérente qui a été communiquée au plaignant. La Commission devrait répondre au plaignant dans les meilleurs délais et transmettre efficacement les plaintes aux États membres concernés, qui devraient traiter ces plaintes rapidement et efficacement conformément à leurs cadres et obligations juridiques.