(83) Afin de remédier aux lacunes constatées en ce qui concerne la surveillance du marché en vertu du règlement (UE) no 305/2011, le présent règlement devrait conférer davantage de pouvoirs justifiés aux autorités de surveillance du marché et à la Commission, ce qui devrait permettre aux autorités d’agir dans toutes les circonstances problématiques potentielles.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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