(85) Afin d’assurer l’application effective des exigences, de renforcer la surveillance du marché dans les États membres, la Commission devrait publier des lignes directrices pour l’application du présent règlement, ainsi que des pratiques et des méthodes communes pour une surveillance efficace du marché, y compris, par exemple, des éléments tels qu’un nombre et un type recommandés e contrôles à effectuer par les autorités de surveillance du marché sur une catégorie de produits ou une famille de produits donnée ou en relation avec des exigences spécifiques. Il convient que ces recommandations soient fondées sur les bonnes pratiques élaborées dans le cadre de la surveillance du marché.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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