(87) Afin d’inciter les autorités de surveillance du marché à renforcer leurs capacités en matière de surveillance du marché et de s’aligner sur le règlement (UE) 2024/1781, les États membres devraient rendre compte de leurs activités de surveillance du marché concernant les produits couverts par le présent règlement, y compris des sanctions imposées.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.