Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 89 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(89) Il est nécessaire d’établir un mécanisme de coordination approprié, efficace et rentable pour assurer une application cohérente des obligations et des exigences fixées et pour renforcer le système global, en tenant également compte du fait que de nouvelles questions d’interprétation peuvent se poser en matière de sécurité et de durabilité des produits et des ouvrages de construction. Étant donné que les décisions divergentes créent des conditions de concurrence inéquitables, contribuent à rendre le cadre juridique plus complexe, créent des obstacles à la libre circulation sur le marché intérieur ainsi qu’une charge administrative et des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques, il convient d’éviter autant que possible de telles situations en prévoyant un mécanisme de coordination.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).