Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 90 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(90) En particulier, un système d’information et de communication devrait par conséquent être mis en place pour recueillir les questions d’interprétation, trouver des solutions communes appropriées et améliorer le partage d’informations à cet égard. Afin de faciliter le partage d’informations, un tel système devrait s’appuyer sur les systèmes nationaux. Ces systèmes nationaux devraient également permettre de recenser les cas d’application inégale du présent règlement, afin d’éviter que les pratiques divergentes ne deviennent une pratique courante et permanente. Le système d’information et de communication devrait également traiter les questions liées à l’émergence de nouveaux produits ou modèles commerciaux, à des situations imprévues et à des situations dans lesquelles d’autres dispositions du droit de l’Union s’appliquent également.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).