(94) Les États membres ne disposent pas toujours des compétences techniques nécessaires pour remplir toutes les obligations qui leur incombent conformément à la législation de l’Union, de manière cumulative pour tous les secteurs de produits. Ils obtiennent donc un soutien informel de la part d’autres États membres. Ce soutien étant inévitable dans certains cas, le présent règlement devrait en fixer les règles de base, notamment afin de clarifier les responsabilités.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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