(97) Afin d’encourager l’utilisation de produits de construction durables, tout en évitant les distorsions du marché, et de rester en conformité avec le règlement (UE) 2024/1781, les incitations à l’utilisation de produits de construction durables prévues par les États membres devraient cibler les produits les plus durables. La Commission devrait en outre avoir la possibilité de coordonner les mesures d’incitation des États membres afin de stimuler la demande de certains produits durables sur le plan environnemental. Les États membres peuvent également prévoir des incitations pour la promotion de produits de construction durables et respectueux de l’environnement qui n’entrent pas dans le champ d’application des spécifications techniques harmonisées, conformément à la réglementation en matière d’aides d’État.
Règlement (UE) 2024/3110 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
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