Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 97 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(97) Afin d’encourager l’utilisation de produits de construction durables, tout en évitant les distorsions du marché, et de rester en conformité avec le règlement (UE) 2024/1781, les incitations à l’utilisation de produits de construction durables prévues par les États membres devraient cibler les produits les plus durables. La Commission devrait en outre avoir la possibilité de coordonner les mesures d’incitation des États membres afin de stimuler la demande de certains produits durables sur le plan environnemental. Les États membres peuvent également prévoir des incitations pour la promotion de produits de construction durables et respectueux de l’environnement qui n’entrent pas dans le champ d’application des spécifications techniques harmonisées, conformément à la réglementation en matière d’aides d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).