Règlement (UE) 2024/3110 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3110
RattachementRèglement (UE) 2024/3110
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3110)
RéférenceConsidérant 98 du règlement (UE) 2024/3110EUR-Lex →

(98) Les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’Union. Afin d’encourager l’utilisation de produits de construction durables, qui contribueraient à l’objectif de neutralité climatique, d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’utilisation efficace des ressources et de transition vers une économie circulaire qui protège la santé publique et la biodiversité, et de s’aligner sur le règlement (UE) 2024/1781, les pratiques des États membres en matière de marchés publics devraient respecter les exigences minimales obligatoires de performance en matière de durabilité environnementale des produits de construction établies par voie d’actes délégués. La Commission devrait décider des caractéristiques essentielles à traiter et de la mise en œuvre sous la forme d’un ou de plusieurs des éléments suivants: spécifications techniques, critères de sélection, clauses d’exécution du marché ou critères d’attribution du marché. Les exigences minimales obligatoires de performance en matière de durabilité environnementale ne concernent que les caractéristiques essentielles et ne préjugent pas de la possibilité pour les États membres d’être plus ambitieux dans leurs contrats en demandant de meilleures performances pour les caractéristiques essentielles pertinentes, tout en respectant la zone harmonisée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).