Article considérant 99

(99) Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient, le cas échéant, être tenus d’aligner leurs marchés publics sur des critères spécifiques en matière de marchés publics écologiques, à définir dans les actes délégués visés au présent règlement. Les critères applicables aux familles ou catégories de produits spécifiques devraient être respectés lorsque les contrats exigent des performances minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles couvertes par des spécifications techniques harmonisées. Ces exigences minimales devraient être établies selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. Lorsqu’elle élabore des actes délégués relatifs aux marchés publics écologiques, la Commission devrait tenir dûment compte des différentes situations géographiques, sociales et économiques des États membres. Lorsqu’elle examine les effets sur la situation du marché, la Commission devrait tenir compte, entre autres, des effets des exigences sur la concurrence, les PME, ainsi que les meilleurs produits et solutions environnementaux disponibles sur le marché. Lorsqu’elle examine la faisabilité économique pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission devrait tenir compte du fait que différents pouvoirs adjudicateurs dans différents États membres pourraient avoir des capacités budgétaires différentes. Dans des cas dûment justifiés, les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir déroger aux exigences, par exemple lorsqu’il n’y a qu’un seul fournisseur, qu’il n’existe pas d’offres appropriées ou que son application entraînerait un coût disproportionné.