Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3115
IntituléModification du règlement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2024/3115
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3115)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2024/3115EUR-Lex →
À l’article 66 du règlement (UE) 2017/625, le paragraphe suivant est inséré:
«5 bis.
Les végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), introduits sur le territoire de l’Union dans des bagages personnels de passagers ou par l’intermédiaire de services postaux et destinés à une consommation personnelle ou à un usage personnel sont exemptés de l’obligation de notification prévue au paragraphe 5 du présent article lorsque la non-conformité concerne l’absence de certificat phytosanitaire ou d’autre attestation officielle visée à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.
Les autorités compétentes tiennent un registre de ces situations de non-conformité et communiquent chaque année un rapport contenant un résumé de ces registres à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres.
Ce rapport est transmis au moyen de l’IMSOC.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.