Article considérant 15

(15) Toutefois, il n’existe aucune obligation de notifier tout manquement aux règles énoncées à l’article 37 du règlement (UE) 2016/2031, qui concerne les mesures visant à prévenir la présence d’organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur des végétaux destinés à la plantation au-delà des seuils déterminés lors de leur introduction ou de leur circulation sur le territoire de l’Union. Par conséquent, il convient de modifier ledit article de sorte qu’il dispose qu’en cas de manquement aux exigences relatives aux ORNQ, les États membres doivent adopter les mesures nécessaires et le notifier à la Commission, aux autres États membres et aux pays tiers concernés au moyen du système de notification électronique visé à l’article 103 dudit règlement.