Article considérant 17

(17) Afin de compléter le règlement (UE) 2016/2031, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la procédure à suivre pour inscrire sur la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque visée à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement. Cette procédure devrait comprendre les éléments suivants: la préparation des éléments de preuve pour l’évaluation des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque; les actions à prendre à la suite de la réception de ces éléments de preuve; les procédures relatives à cette évaluation; et le traitement des dossiers du point de vue de la confidentialité et de la protection des données. Cela est nécessaire car l’expérience a montré qu’une procédure spécifique concernant l’inscription sur la liste des végétaux à haut risque est susceptible de garantir la transparence et la cohérence vis-à-vis des États membres, des pays tiers et des opérateurs professionnels concernés. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.