(21) En outre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le règlement (UE) 2016/2031 au moyen d’éléments concernant la procédure à suivre pour accorder des dérogations temporaires à l’article 40, paragraphe 2, et à l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement. Cela est nécessaire car l’expérience acquise depuis l’adoption du règlement (UE) 2016/2031 a montré qu’une procédure normalisée pour l’octroi de ces dérogations temporaires est indispensable pour garantir la transparence et la cohérence vis-à-vis des États membres, des pays tiers et des opérateurs professionnels concernés.
Règlement (UE) 2024/3115 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3115
RattachementRèglement (UE) 2024/3115
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3115)
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