Article considérant 23

(23) Conformément à l’article 44, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031, la Commission est tenue d’établir des exigences équivalentes, au moyen d’actes d’exécution, à la demande d’un pays tiers particulier si le pays tiers concerné garantit, par l’application d’une ou de plusieurs mesures spécifiques sous son contrôle officiel, un niveau de protection phytosanitaire équivalent à celui assuré par les exigences particulières, en ce qui concerne la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés.