Article considérant 28

(28) C’est la raison pour laquelle l’article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 devrait inclure une référence aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 37, paragraphe 4, dudit règlement. En outre, la référence à l’article 37, paragraphe 2, dudit règlement devrait être supprimée, car cette disposition n’est pas pertinente pour le contenu de la rubrique «déclaration supplémentaire» du certificat phytosanitaire. La Commission devrait veiller à ce que les règles relatives à la présence d’ORNQ sur des végétaux destinés à la plantation soient mises à jour d’ici la date d’application desdites modifications, en adaptant les exigences pertinentes établies par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072.