(29) En vertu de l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, aucun passeport phytosanitaire n’est exigé pour la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets fournis directement à un utilisateur final, y compris aux jardiniers non professionnels. Toutefois, cette exception ne s’applique pas aux utilisateurs finals qui reçoivent ces végétaux, produits végétaux ou autres objets dans le cadre d’une vente à distance.
Règlement (UE) 2024/3115 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3115
RattachementRèglement (UE) 2024/3115
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3115)
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