Article considérant 35

(35) En vertu de l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en établissant les éléments qui doivent figurer dans les attestations officielles propres aux végétaux, produits végétaux ou autres objets, à l’exclusion des matériaux d’emballage en bois, qui sont exigées par les normes internationales applicables. Depuis l’adoption du règlement (UE) 2016/2031, aucune norme internationale de ce type n’a été adoptée et aucune organisation internationale ne mène actuellement de travaux préparatoires en vue de l’élaboration de telles normes. Dès lors, il n’est pas possible d’adopter ces actes délégués et, par conséquent, l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés accompagnés de telles attestations officielles remplaçant les certificats phytosanitaires ne peut pas avoir lieu.