(36) En outre, et conformément à certains actes d’exécution adoptés en vertu des directives 77/93/CEE et 2000/29/CE du Conseil, des végétaux, produits végétaux et autres objets sont encore introduits sur le territoire de l’Union accompagnés d’attestations officielles, autres que des certificats phytosanitaires, délivrées dans plusieurs pays tiers. Ces actes sont, en particulier, les décisions 93/365/CEE, 93/422/CEE et 93/423/CEE de la Commission et la décision d’exécution 2013/780/UE de la Commission. Ces décisions ont été adoptées en l’absence de toute norme internationale en la matière et sont toujours en vigueur.
Règlement (UE) 2024/3115 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3115
RattachementRèglement (UE) 2024/3115
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3115)
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