(37) L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2016/2031 et des décisions 93/365/CEE, 93/422/CEE, 93/423/CEE et 2013/780/UE montre que les attestations officielles auxquelles il est fait référence offrent des garanties adéquates pour la protection phytosanitaire du territoire de l’Union, bien qu’aucune norme internationale n’ait jamais existé en la matière. Pour cette raison, et afin de garantir la poursuite de l’utilisation des attestations officielles au titre du règlement (UE) 2016/2031, il convient de supprimer de l’article 99, paragraphe 1, dudit règlement, la condition selon laquelle les éléments de l’acte délégué concerné sont exigés par les normes internationales applicables.
Règlement (UE) 2024/3115 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3115
RattachementRèglement (UE) 2024/3115
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3115)
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