(4) En vertu de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/2031, chaque État membre doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, communiquer à la Commission et aux autres États membres le nombre et la localisation des zones délimitées établies, les organismes nuisibles concernés et les mesures respectives adoptées au cours de l’année civile précédente.
Règlement (UE) 2024/3115 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3115
RattachementRèglement (UE) 2024/3115
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3115)
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