Article considérant 40

(40) Depuis l’application du règlement (UE) 2016/2031 et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, l’expérience a montré que la notification de l’absence du certificat phytosanitaire ou d’autres attestations officielles, dans le cas de végétaux, de produits végétaux ou d’autres objets introduits sur le territoire de l’Union dans des bagages personnels de passagers ou par l’intermédiaire de services postaux et destinés à une consommation personnelle ou à un usage personnel, alourdit la charge administrative pour les autorités compétentes de manière disproportionnée par rapport au risque phytosanitaire en jeu. La notification de ces envois, s’ils font l’objet des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2017/625, devrait donc être exemptée de l’application de l’article 66, paragraphe 5, dudit règlement lorsque la non-conformité concerne l’absence de certificat phytosanitaire ou d’autres attestations officielles visées à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. Toutefois, afin de conserver une vue d’ensemble efficace de l’origine et de la nature des situations de non-conformité dans chaque État membre, les autorités compétentes devraient tenir un registre de ces situations de manquement et communiquer chaque année un résumé de ces registres à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres. Afin de rationaliser les obligations en matière d’information et d’améliorer la numérisation de la communication d’informations, il convient d’envoyer ces résumés au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625.